Informations Légales

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 – III – 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :

  • Le site internet espace-abonnes.emj-mandataires.fr est édité par Selarl FIDES
  • Le directeur de la publication du site Internet est Selarl FIDES
  • La gestion du site Internet est assurée par :

    FIDES Selarl
    Mandataires Judiciaires
    5, rue Palestro
    75002 PARIS
  • Conception et réalisation : Thomas Noirez - Atlantic Log
  • L'hébergement : OVH

Conditions générales d’accès et d’utilisation du site

La présente notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Selarl FIDES met à disposition des utilisateurs son site espace-abonnes.emj-mandataires.fr, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce site.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des termes de la présente notice légale et les accepter sans réserve, préalablement à toute consultation du site Internet.

L’accès au site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site. Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site espace-abonnes.emj-mandataires.fr est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.

Droits de propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de Selarl FIDES. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de Selarl FIDES, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site Internet espace-abonnes.emj-mandataires.fr sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que Selarl FIDES en soit le titulaire, soit qu’elle soit autorisée à les reproduire et les représenter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.

Liens Hypertextes

Le site espace-abonnes.emj-mandataires.fr contient des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par Selarl FIDES.

En conséquence, Selarl FIDES ne saurait être tenue responsable du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès. Selarl FIDES n'est responsable ni de leur intégral respect aux normes d'ordre public et bonnes moeurs, d'une part, ni de leur politique de protection des données personnelles ou d'utilisation qui en seraient faites, d'autre part. En accédant à un autre site, par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, l'utilisateur accepte que cet accès s'effectue à ses risques et périls.

En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de son accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité de Selarl FIDES.

Loi applicable

Le site espace-abonnes.emj-mandataires.fr et son contenu sont créés conformément aux règles applicables en France, même si ils sont accessibles à d'autres utilisateurs francophones.

Par ailleurs, dans le cas d'une divergence entre les informations présentées dans la version française du site et les informations présentées dans une version étrangére du site, les informations présentées dans la version française du site prévalent.

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents.

Mise à jour du site espace-abonnes.emj-mandataires.fr

Selarl FIDES se réserve le droit de mettre à jour la notice légale à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du site. Selarl FIDES invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site.