Acquisition d'actif

 

VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

 

 

Où trouver l’information ?

(Articles L. 642-22 et D. 286 du Code de commerce)

En cliquant sur les liens       ACTIFS PAR TYPE                          

                            ACTIFS PAR DEPARTEMENTS

                            RECHERCHE ACTIF  

 

La publicité des actifs à céder est également faite par les mandataires de justice sur le site internet du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judicaires et le cas échéant par voie de presse.

Quoi ?

Actifs corporels : immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.

Qui ?

Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

Quand ?

La proposition peut être formulée à tout moment.

Auprès de qui ?

La proposition doit être adressée au liquidateur.

Comment ?

L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
 
Elle doit être accompagnée

- d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
- d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)

Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes.

Quelle procédure ?

En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.
 
Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.